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Prime à la conversion

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Les conditions d’attribution de la prime à la conversion changent à compter du 1er août 2019, comme prévoit le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 publié au Journal officiel.

Les évolutions des conditions d'éligibilité :

  • Les achats de véhicules de plus de 60 000 euros ne seront plus éligibles à la prime,
  • Le texte prévoit une baisse du plafond d’émission autorisée pour les véhicules à acquérir moins de 117 grammes de CO2/km au lieu de 122 grammes,
  • Néanmoins, les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 prennent en compte un abattement de 40% des émissions de CO2 de ces véhicules (inférieur ou égal à 162g CO2/km),
  • La prime à la conversion ne tient plus compte du caractère imposable ou non du ménage mais de son revenu fiscal de référence par part (RFR) qui devra être de 13 489€ maximum.
    Attention, les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne seront plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules Crit’air 1 et les ménages dans les cinq derniers déciles ne seront plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019,
  • Les véhicules Crit’air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019 ne seront désormais plus éligibles.

Suite à cette évolution, le montant de la prime va baisser. Pour accéder au barème de la Prime à la conversion, cliquez ici.

Sur le site, retrouvez les véhicules
éligibles grâce à ce logo :

Prime à la conversion

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif

Pour bénéficier de cette prime, voici les conditions :

Votre ancien véhicule

  • Appartenir à la catégorie des voitures ou des camionnettes :
  • Dans les autres cas
    Bénéficiaire a un RFR/part ≤ 13 489 €
    Véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2001
    Véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2006
    Véhicule essence immatriculé avant le 01/01/1997
  • Appartenir au bénéficiaire de l'aide,
  • Avoir été acquis depuis au moins 1 an par ce même bénéficiaire,
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif,
  • Ne pas être gagé,
  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
  • Être remis pour destruction à un centre « véhicule hors usage (VHU) agrée » dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule acquis ou loué,
  • Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

Votre nouveau véhicule

  • Il doit s’agir d’un véhicule particulier, d’une camionnette, d’un 2 ou 3 roues motorisé électrique ou d’un quad,
  • Le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de batterie,
  • Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif,
  • Il ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location:
    • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour une voiture particulière ou une camionnette,
    • dans l’année suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km, pour un 2 ou 3 roues ou un quad,
  • Le véhicule ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé, le contrôle technique doit avoir le niveau maximum de défaillances « Mineures ». Les véhicules dont le niveau de défaillances « Majeures » et « Critiques » sont exclus.

Comment faire sa demande de la Prime à la conversion ?

Votre demande de prime à la conversion se fait en ligne grâce au téléservice mis à disposition par le Ministère.

Nos équipes en salles et nos conseillers commerciaux sont à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous aider dans vos démarches !

 
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