Prime à la conversion

Les conditions d’attribution de la prime à la conversion changent à compter du 1er août 2019, comme prévoit le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 publié au Journal officiel.

Les évolutions des conditions d'éligibilité :

Les achats de véhicules de plus de 60 000 euros ne seront plus éligibles à la prime,
Le texte prévoit une baisse du plafond d’émission autorisée pour les véhicules à acquérir moins de 117 grammes de CO2/km au lieu de 122 grammes,
Néanmoins, les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 prennent en compte un abattement de 40% des émissions de CO2 de ces véhicules (inférieur ou égal à 162g CO2/km),
La prime à la conversion ne tient plus compte du caractère imposable ou non du ménage mais de son revenu fiscal de référence par part (RFR) qui devra être de 13 489€ maximum.
Attention, les ménages dans les cinq derniers déciles et les personnes morales ne seront plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules Crit’air 1 et les ménages dans les cinq derniers déciles ne seront plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019,
Les véhicules Crit’air 2 et immatriculés avant le 1er septembre 2019 ne seront désormais plus éligibles.

Suite à cette évolution, le montant de la prime va baisser. Pour accéder au barème de la Prime à la conversion, cliquez ici.

Sur le site, retrouvez les véhicules
éligibles grâce à ce logo :

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif

Pour bénéficier de cette prime, voici les conditions :

Votre ancien véhicule

Appartenir à la catégorie des voitures ou des camionnettes :

Dans les autres cas

Bénéficiaire a un RFR/part ≤ 13 489 €

Véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2001

Véhicule diesel immatriculé avant le 01/01/2006

Véhicule essence immatriculé avant le 01/01/1997

Appartenir au bénéficiaire de l'aide,
Avoir été acquis depuis au moins 1 an par ce même bénéficiaire,
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif,
Ne pas être gagé,
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
Être remis pour destruction à un centre « véhicule hors usage (VHU) agrée » dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule acquis ou loué,
Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.

Votre nouveau véhicule

Il doit s’agir d’un véhicule particulier, d’une camionnette, d’un 2 ou 3 roues motorisé électrique ou d’un quad,
Le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de batterie,
Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif,
Il ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location:

dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour une voiture particulière ou une camionnette,
dans l’année suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km, pour un 2 ou 3 roues ou un quad,

Le véhicule ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé, le contrôle technique doit avoir le niveau maximum de défaillances « Mineures ». Les véhicules dont le niveau de défaillances « Majeures » et « Critiques » sont exclus.

Comment faire sa demande de la Prime à la conversion ?

Votre demande de prime à la conversion se fait en ligne grâce au téléservice mis à disposition par le Ministère.

Commencer la demande

Nos équipes en salles et nos conseillers commerciaux sont à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous aider dans vos démarches !